Droit pénal économique
et litiges d'affaires
Nous intervenons face aux infractions économiques, inexécutions contractuelles et actes de concurrence déloyale pouvant léser l'entreprise ou ses actifs. Nous examinons les faits et les pièces pour définir la stratégie adéquate : négociation, contentieux civil ou commercial, ou poursuite pénale en présence d'indices d'infraction.
Cas fréquents
Cas concrets qu'il convient d'évaluer techniquement avant toute démarche :
Chaque situation nécessite une évaluation technique préalable pour déterminer la voie d'action appropriée.
Domaines d'intervention juridique
Une pratique structurée autour des litiges d'affaires délicats, avec le droit pénal économique comme axe d'excellence.
Droit pénal économique et des affaires
Nous assurons la défense technique des dirigeants et des sociétés dans les procédures pénales, ainsi que la constitution de partie civile pour les préjudices subis par l'entreprise.
Infractions pénales traitées :
Escroqueries dans les relations commerciales (arts. 248-251 bis CP)
Défense et poursuite face aux manœuvres frauduleuses dans les contrats commerciaux.
Lire le guide juridiqueAbus de confiance (art. 253 CP)
Détournement de fonds sociaux ou d'effets reçus avec obligation de restitution.
Lire le guide juridiqueMesures conservatoires et patrimoine
Dans une procédure pénale économique, le gel des comptes, les saisies préventives ou les cautions peuvent paralyser l'activité de l'entreprise autant qu'une condamnation. Nous nous opposons à ces mesures dès le premier instant et démontrons la solvabilité nécessaire pour préserver l'exploitation.
Inexécutions contractuelles et réclamations d'affaires
Intervention dans les litiges nés d'inexécutions contractuelles majeures à fort enjeu économique. Nous concentrons notre pratique sur les différends où la résiliation du contrat, le recouvrement des montants versés et l'indemnisation exigent une stratégie contentieuse rigoureuse.
Proveïdors o col·laboradors que incompleixen obligacions essencials
Rupture de partenariats et suspension d'approvisionnements avec demande d'exécution forcée ou de résiliation.
Serveis no prestats o prestats de manera defectuosa
Défense face à des prestations défectueuses avec chiffrage de l'impact sur l'activité.
Recuperació de quantitats i reclamació de perjudicis
Actions en restitution d'acomptes et réclamation de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Resolució de contractes i negociació prèvia al litigi
Résiliation formelle du contrat et négociation amiable pour parvenir à des accords sans délais judiciaires inutiles.
Concurrence déloyale
Analyse et riposte juridique face aux pratiques qui faussent le jeu loyal du marché. La liberté d'entreprendre autorise la création d'une activité concurrente ; l'illicéité réside exclusivement dans les moyens déloyaux ou trompeurs mis en œuvre.
Captació de clients mitjançant pràctiques deslleials
Exploitation illicite du travail d'autrui, détournement déloyal de clientèle ou violation de clauses de non-concurrence.
Difusió d'afirmacions falses o denigratòries
Atteintes au crédit commercial et réponse aux allégations mensongères visant à dénigrer la réputation de l'entreprise.
Conductes que generen confusió amb un altre negoci
Imitation déloyale d'initiatives commerciales ou de marques créant un risque de confusion sur l'origine de l'activité.
Inducció a infringir obligacions contractuals
Manœuvres de tiers incitant des dirigeants, salariés clés ou fournisseurs sous contrat à rompre leurs engagements.
Secrets d'affaires et informations confidentielles
Contentieux liés à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de données d'affaires : fichiers clients, savoir-faire technique ou documents internes. La loi exige une valeur commerciale démontrée et des mesures raisonnables de protection du secret.
Anàlisi documental i preservació pericial de proves
Sécurisation urgente des traces informatiques, courriels et journaux de téléchargement par expertise numérique.
Mesures cautelars urgents de cessació
Référés conservatoires urgents pour faire interdire l'utilisation des données confidentielles et bloquer la fuite de clientèle.
Reclamació de danys i enriquiment injust
Chiffrage technique et réclamation des gains illicites de l'infracteur ou des pertes subies par l'entreprise.
Valoració de la via penal per descobriment de secrets
En présence d'indices de détournement de secret d'affaires ou de divulgation par une personne tenue à une obligation de réserve (art. 278 et 279 CP), nous apprécions l'opportunité de déposer plainte et engageons les poursuites idoines.
Questions fréquentes sur les litiges d'affaires
Repères essentiels sur la qualification juridique et les voies de recours selon les faits et pièces de chaque dossier :
Uniquement de manière exceptionnelle. Ne pas exécuter un engagement ou ne pas payer une dette constitue en principe une inexécution civile ou commerciale. Pour qu'il y ait escroquerie (art. 248 CP), il faut une tromperie préalable et déterminante : l'autre partie s'est engagée en sachant d'avance qu'elle n'exécuterait pas ses obligations, feignant une solvabilité ou une intention fictive. L'analyse des pièces contractuelles permet de vérifier si des indices d'infraction existent. La voie pénale dépend strictement de ces indices et ne sert pas d'instrument abusif de pression pour recouvrer des dettes.
Articles et analyses juridiques d'affaires
Consultez nos analyses approfondies sur les escroqueries, l'abus de biens sociaux, le secret des affaires et la conformité.
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