Question 1

Quelle est la spécialité de Roldán Advocats ?

Accepted Answer

Roldán Advocats est un cabinet boutique à Barcelone spécialisé dans les litiges juridiques complexes à travers deux domaines dédiés : ESPACE ENTREPRISE (défense de dirigeants, actionnaires et sociétés face aux infractions financières, fraudes fiscales, abus de biens sociaux, banqueroutes et saisies de comptes) et ESPACE FAMILLE (direction juridique intégrale des divorces à haut conflit en Catalogne, en articulant les volets civils —garde, plan de parentalité, logement, patrimoine— avec les poursuites pénales parallèles).

Question 2

À qui s'adresse ce service juridique ?

Accepted Answer

Nous représentons des chefs d'entreprise, directeurs généraux et sociétés confrontés à des enquêtes pénales et des blocages de trésorerie, ainsi que des particuliers engagés dans des divorces à haute intensité en Catalogne exigeant une stratégie de garde, de partage de biens et de défense pénale coordonnée.

Question 3

Où intervenez-vous géographiquement ?

Accepted Answer

Notre siège se trouve à Barcelone (Carrer dels Madrazo 27, Sarrià - Sant Gervasi). Nous recevons nos clients à notre cabinet de Barcelone et plaidons devant l'ensemble des tribunaux d'instruction, juridictions de la famille et cours d'appel provinciales de Catalogne.

Question 4

Pourquoi choisir notre cabinet ?

Accepted Answer

Pour notre aptitude unique à unifier les stratégies civiles patrimoniales, commerciales et pénales sous la direction personnelle exclusive de Daniel Roldán. À l'inverse des grands cabinets où les dossiers sont délégués à des collaborateurs débutants, chez Roldán Advocats vous êtes conseillé et défendu par l'associé directeur tout au long de la procédure.

Question 5

Quelle est la différence entre un cabinet boutique et les structures traditionnelles ?

Accepted Answer

Nous appliquons scrupuleusement le modèle boutique : nous limitons délibérément le nombre de dossiers acceptés afin de garantir une étude approfondie, une disponibilité réactive, une écoute humaine et une confidentialité absolue.

Question 6

Qu'est-ce qui caractérise un divorce complexe en Catalogne et dans quel ordre trancher les décisions ?

Accepted Answer

En Catalogne, le divorce est régi par le Livre Deuxième du Code Civil de Catalogne, doté de règles propres distinctes du droit commun espagnol. Un divorce est complexe lorsqu'il imbrique des enfants mineurs, le logement familial, des participations sociétaires et des risques de plaintes pénales. L'ordre décisionnel stratégique est : d'abord les enfants (plan de parentalité) ; ensuite le logement ; troisièmement les compensations économiques ; et enfin le partage des biens.

Question 7

Quels critères applique le juge en Catalogne pour la garde partagée ?

Accepted Answer

L'art. 233-10 CCCat retient la garde partagée comme modèle prioritaire en Catalogne, sauf contre-indication pour l'intérêt supérieur de l'enfant. Les magistrats apprécient l'implication antérieure de chaque parent, les disponibilités d'emploi du temps, la proximité des domiciles et l'âge des enfants. La présentation d'un plan de parentalité sérieux et exhaustif est déterminante.

Question 8

À qui est attribué le logement familial et qui paie l'emprunt hypothécaire ?

Accepted Answer

En Catalogne, l'attribution de l'usage du logement (art. 233-20 CCCat) est indépendante du titre de propriété. Elle bénéficie au parent gardien ou, en garde partagée, temporairement au conjoint ayant le plus grand besoin économique. L'emprunt hypothécaire demeure une obligation solidaire envers la banque, exigeant des clauses précises de règlement ou de vente dans la convention.

Question 9

Quelle est la différence entre prestation compensatoire pour travail (art. 232-5) et pension compensatoire (art. 233-14) ?

Accepted Answer

La compensation pour travail indemnise rétroactivement le dévouement au foyer ou à l'activité professionnelle de l'autre conjoint sous le régime de séparation de biens. La pension compensatoire vise à amortir le déséquilibre économique futur après la rupture. Point crucial : la pension compensatoire est définitivement perdue si elle n'est pas réclamée dès la première procédure matrimoniale.

Question 10

Que deviennent les parts d'entreprise familiale lors du divorce ?

Accepted Answer

Sous le régime catalan de séparation de biens, les parts sociales demeurent la propriété du conjoint titulaire. Cependant, la plus-value créée avec l'aide non rémunérée de l'autre époux peut justifier une compensation financière importante sur le fondement de l'art. 232-5 CCCat.

Question 11

Quels sont les effets d'une plainte pénale ou d'une mesure d'éloignement sur le divorce ?

Accepted Answer

L'art. 233-11.3 CCCat impose la suspension de la garde et des droits de visite en cas d'indices probants de violences intrafamiliales. Une ordonnance d'éloignement bouleverse immédiatement toute la négociation civile, rendant impérative une direction juridique unique coordonnant le civil et le pénal.

Question 12

Vider les comptes bancaires ou dissimuler des biens avant le divorce constitue-t-il une infraction pénale ?

Accepted Answer

Oui, ces agissements peuvent constituer un délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 257 CP, passible de 1 à 4 ans d'emprisonnement) s'ils visent à éluder les obligations financières issues du divorce. Au civil, ils justifient des saisies conservatoires d'urgence.

Question 13

Comment organiser la défense face à des accusations de violences conjugales dans un divorce conflictuel ?

Accepted Answer

Une assistance technique immédiate dès le commissariat de police est indispensable pour éviter l'adoption d'ordonnances restrictives injustifiées. Nous démontrons la réalité des faits en exploitant des preuves numériques certifiées (historique de conversations, appels) et financières.

Question 14

Quand le non-paiement de la pension alimentaire devient-il un délit pénal ?

Accepted Answer

Le non-paiement durant deux mois consécutifs ou quatre non consécutifs caractérise l'infraction de l'art. 227 CP. Toutefois, la condamnation exige une volonté délibérée de ne pas payer malgré des ressources suffisantes. Nous démontrons l'insolvabilité réelle tout en saisissant le juge civil en révision à la baisse.

Question 15

Quand le déplacement d'un enfant constitue-t-il une soustraction d'enfant ?

Accepted Answer

L'art. 225 bis CP sanctionne sévèrement le parent qui déplace ou retient un mineur sans l'accord de l'autre ou en violation d'une décision judiciaire. Nous intervenons en conseil préventif avant tout voyage à risque et d'urgence devant les tribunaux si l'enfant est retenu illicitement.

Question 16

Comment réagir face à des poursuites pénales pour fraude fiscale ?

Accepted Answer

L'infraction fiscale sanctionne la fraude d'un montant supérieur à 120 000 € par exercice (art. 305 CP). Nous intervenons avec des experts-comptables judiciaires pour établir si les écarts résultent d'interprétations fiscales régulières ou si une régularisation spontanée peut éteindre l'action pénale.

Question 17

Une inexécution contractuelle peut-elle constituer une escroquerie ?

Accepted Answer

Uniquement de manière exceptionnelle. Le simple défaut de paiement ou l'inexécution d'une prestation constitue un différend civil ou commercial. Pour que l'escroquerie (art. 248 CP) soit caractérisée, il faut prouver une tromperie préalable et déterminante : l'autre partie s'est engagée en sachant d'emblée qu'elle n'honorerait pas le contrat, simulant une solvabilité trompeuse pour s'enrichir. L'analyse des pièces et échanges contractuels permet de déterminer si l'affaire relève du pénal ou du contentieux civil.

Question 18

Si je dépose plainte au pénal, puis-je également récupérer les fonds ?

Accepted Answer

Oui. L'auteur d'une infraction pénale est également responsable civilement des dommages et préjudices causés (art. 116 CP). L'exercice de l'action pénale emporte celui de l'action civile, sauf renonciation expresse ou réserve pour un procès civil ultérieur. Ainsi, la procédure pénale permet d'exiger la restitution des sommes détournées et l'indemnisation des préjudices subis.

Question 19

Est-il illégal pour un ancien collaborateur de démarcher les clients de l’entreprise ?

Accepted Answer

Pas en soi. Le principe fondamental est la liberté du commerce et de la concurrence. La création d'une entreprise concurrente ou le contact avec des clients ne devient illicite que si des procédés déloyaux sont employés (détournement de secrets protégés, dénigrement, confusion intentionnelle) ou si une clause de non-concurrence post-contractuelle valide et indemnisée est violée. Chaque situation requiert un examen au cas par cas.

Question 20

Que puis-je faire si des informations confidentielles de mon entreprise ont été utilisées ?

Accepted Answer

La première urgence est de préserver immédiatement toutes les preuves informatiques et documentaires (journaux de connexion, téléchargements, courriels) sans altération. Nous vérifions ensuite si les données relèvent du secret d'affaires protégé pour demander des mesures conservatoires urgentes en justice, faire cesser la divulgation, réclamer des dommages-intérêts et envisager une plainte pénale (art. 278 CP) en cas d'accès frauduleux ou de vol.

Question 21

Quels risques pénaux encourt le dirigeant lors d'une défaillance d'entreprise ?

Accepted Answer

Dans le cadre de procédures collectives, le dirigeant risque des poursuites pour faillite frauduleuse ou banqueroute (art. 259 CP) en cas d'irrégularités comptables ou de retard de déclaration. Nous démontrons que les décisions prises répondaient à des impératifs de gestion de bonne foi.

Question 22

Comment s'opposer au gel des comptes bancaires de l'entreprise ?

Accepted Answer

Les saisies provisoires peuvent étouffer la trésorerie bien avant le procès. Nous formulons des recours d'urgence attestant de l'impact sur les salaires et les fournisseurs afin d'obtenir des déblocages de comptes opérationnels sous garanties alternatives.

Question 23

Le plan de conformité pénale (Compliance) est-il obligatoire pour les PME ?

Accepted Answer

Il n'est pas administrativement contraignant, mais il constitue le seul moyen légal permettant d'exonérer la société de sa responsabilité pénale (art. 31 bis CP) si un salarié ou mandataire commet une infraction au bénéfice de l'entreprise.

Question 24

Le dirigeant risque-t-il une peine de prison après un accident du travail ?

Accepted Answer

Oui. Le Code pénal sanctionne lourdement les manquements aux règles de prévention des risques (art. 316 CP) et l'homicide involontaire. Nous intervenons sans délai pour auditer les formations, délégations de pouvoirs et protocoles de sécurité.

Question 25

Comment est articulée la défense en matière d'infractions sexuelles ?

Accepted Answer

Ces dossiers reposent fréquemment sur le seul témoignage de la victime présumée et exposent à des peines très sévères. Nous analysons rigoureusement la crédibilité des déclarations, les éléments de corroboration périphérique et faisons réaliser des expertises psychologiques indépendantes dès le début de l'instruction.

Question 26

Quels sont vos honoraires ?

Accepted Answer

En droit pénal et en droit de la famille, l'application de tarifs forfaitaires identiques n'est pas réaliste en raison de la complexité propre à chaque litige. Nous garantissons toutefois une transparence totale : après l'entretien initial, nous formalisons une convention d'honoraires écrite précisant le budget global et un échéancier d'honoraires adapté.

Question 27

Comment se déroule la première consultation ?

Accepted Answer

La réunion initiale vise à examiner confidentiellement les pièces afin de concevoir la stratégie civile ou pénale adaptée. Daniel Roldán vous expose avec franchise les voies défensives concrètes, les risques et le coût prévisible avant tout engagement formel.

Question 28

Puis-je changer d'avocat en cours de procédure ?

Accepted Answer

Oui, le droit constitutionnel de la défense garantit la liberté de révoquer son avocat à tout moment. La transition s'effectue avec confraternité et fluidité : nous sollicitons la transmission du dossier sans préjudice pour les délais ou audiences en cours.

Question 29

Quel niveau de confidentialité est garanti ?

Accepted Answer

Une confidentialité légale intégrale à 100 % protégée par le secret professionnel le plus strict (Art. 542.3 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire). Tout échange et document remis à Daniel Roldán fait l'objet d'un chiffrement et d'une protection absolue à l'égard des tiers ou des autorités.

Question 30

Comment prendre rendez-vous avec Daniel Roldán ?

Accepted Answer

Vous pouvez écrire directement à daniel.roldan@icab.cat ou réserver un créneau sur notre calendrier en ligne. Nous analysons votre convocation et organisons un rendez-vous en présentiel à Barcelone ou par visioconférence sécurisée avec un traitement prioritaire.

Questions Fréquentes